La loi abrogeant la réforme du seuil de déclaration de la TVA inscrite dans le budget 2025, qui avait suscité la colère des professionnels, notamment dans le domaine de la santé, a été publiée ce matin au "Journal officiel".

Les parlementaires ont adopté à l'unanimité un texte proposé par le député Paul Midy (Ensemble pour la République, Essonne), à l'issue d'une lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin, puis le 23 octobre au Sénat.

La réforme de la franchise de TVA consistait à remplacer, à partir du 1^er mars, par un seuil unique de 25 000 € les 4 seuils nationaux de franchise de TVA existants, liés au chiffre d'affaires (37 500 € pour les professionnels de santé comme les kinésithérapeutes). Cette mesure avait été insérée à la demande du gouvernement de Michel Barnier, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) fin 2024 au Sénat, sans étude d'impact, après un premier refus, puis maintenue par la commission mixte paritaire (CMP) dans le texte examiné en février, ce dernier ayant finalement été adopté après engagement d'un "49.3" par le gouvernement Bayrou. Plus de 200 000 petites entreprises, micro-entreprises et entrepreneurs individuels étaient concernés par cette réforme, parmi lesquels "au moins 15 000 kinésithérapeutes", selon une enquête de la FFMKR.

Confronté à la colère des professionnels, parmi lesquels les kinésithérapeutes et les médecins, le gouvernement avait ouvert une consultation en urgence et décidé de suspendre cette mesure, d'abord jusqu'au 1^er juin, puis jusqu'à la fin de l'année 2025.

La loi publiée ce matin abroge les dispositions de la loi de finances pour 2025 et rétablit les 4 seuils de chiffre d'affaires antérieurement en vigueur. Le gouvernement persiste et a inscrit une adaptation de sa réforme dans le projet de loi de finances pour 2026 (article 25) mais la loi de Paul Midy rend très peu probable son adoption.