Simplifications administratives : «Qui ne dit mot consent»
Jean-Pierre Gruest
Kiné actualité n° 1372 - 11/09/2014
Désormais, le silence d'une administration vaut autorisation. Un principe qui devrait concerner quelque 130 procédures dans le domaine de la santé. Néanmoins, cet été, une consultation publique a permis d'identifier plusieurs motifs de dérogations.
