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La CNAVPL fixe les modalités de versement d'IJ maladie aux professionnels libéraux

Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1586 - 22/04/2021



La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui regroupe 10 sections professionnelles dont la Carpimko, caisse de retraite des paramédicaux, a approuvé les modalités d’indemnisation des arrêts maladie des professionnels libéraux, dont ceux exerçant dans le domaine de la santé. L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 permet la mise en place d’un dispositif spécifique de prise en charge des arrêts maladie pour les professionnels de santé libéraux, et supprime le délai de carence de 90 jours qui s’imposait à eux. C’est la CNAVPL qui va gérer ce dispositif d’indemnités journalières (IJ).

Désormais, les professionnels libéraux pourront bénéficier d’IJ à l’issue d’un délai de carence de 3 jours, comme les assurés du régime général, pendant une durée de 90 jours, au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du BNC, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass, soit 41 136 €). La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass. Le montant des IJ oscillera entre 22 € par jour au minimum et 169 € au maximum.

Le réseau des Urssaf sera chargé du recouvrement des cotisations, tandis que le versement des IJ sera assuré par les CPAM.

© taumy/Istock/Getty Images Plus

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