Réclamation d'indus pour des actes réalisés en Ehpad :
La Cour de cassation a tranché
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1611 - 09/06/2022
Après avoir facturé à l'assurance maladie des actes effectués auprès d'une résidente en Ehpad, un masseur-kinésithérapeute a été condamné à rembourser près de 40 000 car cette prise en charge devait intégrer la dotation globale de l'établissement.
